Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs de l’ombud
2017, ch. 1, art. 8
24L’ombud est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la Loi sur les enquêtes.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15; 2017, ch. 1, art. 8
Pouvoirs de l’Ombudsman
24L’Ombudsman est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la Loi sur les enquêtes.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15
Pouvoirs de l’Ombudsman
24L’Ombudsman est investi des mêmes pouvoirs, privilèges et immunités que ceux que confère à un commissaire la Loi sur les enquêtes.
2007, ch. P-23.005, art. 24; 2011, ch. 11, art. 15